Article 1 – Objet
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation du site cgh-avocats.fr.
Article 2 – Accès au service
Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption programmée ou non pour maintenance ou cas de force majeure.
Article 3 – Utilisation du site
L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes et à fournir des informations exactes dans les formulaires.
Article 4 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site restent la propriété exclusive de CGH Avocats. Toute exploitation non autorisée est interdite.
Article 5 – Responsabilité
CGH Avocats ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du site ou à l'impossibilité temporaire d'y accéder.
Article 6 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des règles de compétence impératives.